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Indemnisation des victimes des attentats du 22.03.2016

  • Algemeen

Jamais notre pays n’était atteint d’un attentat terroriste plus profond que celui du 22.03.2016 auquel actuellement 32 morts et 340 blessés sont à regretter. Il est alors bien évidemment une mission prioritaire du gouvernement d’aider les victimes.

A l’intérieur de l’organisation établie du Fonds d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence il est créé un guichet unique pour introduire des demandes d’aide.

Il découle du communiqué de presse du 22.04.2016 que sous la direction des ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, un statut de reconnaissance nationale pour les victimes des actes terroristes sera créé et qu’un contact proactif avec les victimes et les survivants sera pris pour les accompagner avec un soutien adapté.

Statut nationale de reconnaissance

Ce statut est comparable à celui des victimes de guerre et garantit une aide d’urgence aux victimes belges des actes de terrorisme.

Selon le cas, ces personnes bénéficieront de l’aide suivante

  • une pension garantie ;
  • le remboursement intégral à vie des frais médicaux (physiques et psychiques) à la suite des attentats ;
  • une carte de victime leur offrant certains avantages.
  • Les plafonds pour l’aide financière d’urgence (aide financière avant la fin de l’enquête préliminaire et de la procédure judiciaire) sont augmentés de 15.000 à 30.000 euros.
  • Les plafonds pour l’aide financière principale (intervention pour les dommages subis) sont augmentés de 62.000 à 125.000 euros.Cela vaut tant pour les dommages physiques que psychologiques.
  • Aucune décision judiciaire venant d’un juge n’est exigée pour prétendre à une aide en cas d’actes de terrorisme.
  • Les compatriotes victimes d’actes de terrorisme dans un pays étranger qui ne prévoit aucune réglementation pour ce genre d’événements, peuvent également faire appel au Fonds d’aide aux victimes. Cette réglementation entre en vigueur avec effet rétroactif. Cela permettra, par exemple, aux victimes belges des attentats de Sousse en Tunisie d’aussi introduire une demande d’aide ;
  • Le dossier doit être soumis au plus tard 3 ans après les faits.

Ce statut devrait concerner uniquement les victimes de nationalité belge mais pourrait également être élargi aux « étrangers » qui ont leur résidence principale sur le territoire belge.

Les victimes étrangères qui ne remplissent pas ces conditions, ne peuvent pas bénéficier de ce statut.

Aide financière via le Fonds d’aide aux victimes

En attendant le statut de reconnaissance nationale, les victimes et leurs proches peuvent également prétendre à une aide financière d’urgence via le Fonds d’aide aux victimes.

Il a été demandé au Fonds d’aide aux victimes d’octroyer un acompte de 5.000 euros aux victimes hospitalisées (pour les frais d’hospitalisation) ainsi qu’aux proches des victimes décédées (pour les frais d’enterrement), et ce, sur simple demande, sans devoir présenter de factures. Toutes les victimes (belges ou étrangères) qui ont introduit une demande pourront bénéficier d’une aide financière afin de couvrir le dommage moral.

Les délais pour obtenir un paiement/acompte sont plus courts que dans un cas simple d’intervention du Fonds d’aide aux victimes.

le Fonds d’aide aux victimes ne garantit pas une indemnisation intégrale, mais d’une aide financière.

La Commission tient compte de la solvabilité et les éventuels paiements de l’auteur ou l’intervention de la mutualité ou l’assureur contre les accidents du travail et l’indemnisation éventuelle sur base d’une assurance privée.

Il existe trois types d’aide: l’aide principale, l’aide d’urgence  et l’aide complémentaire

  • L’aide Principale est le montant que la Commission octroie comme aide financière pour les dommages subis.
  • Sans attendre le résultat de l’instruction et de la procédure judiciaire, la Commission peut aussi octroyer une aide d’urgence. Celle-ci peut être nécessaire lorsque la victime subit un dommage considérable en raison du retard pris dans l’octroi de l’aide. Par exemple si la victime ne dispose que de faibles revenus et se trouve confronté à des frais médicaux très lourds à la suite d’un acte de violence intentionnel. Si la victime démontre des frais médicaux montants, l’urgence est supposée.
  • Si le préjudice subi par la victime s’alourdit après l’octroi de l’aide, la victime peut prétendre à une aide complémentaire.

Nous sommes bien à votre disposition pour vous assister à introduire une requête pour laquelle une procédure spécifique doit être suivie. Des requêtes peuvent être introduite jusqu’au 22.03.2019.

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